26/09/2013

 Le Groupe Juridique du SNITEM, avec le soutien de la direction affaires réglementaires du SNITEM, a rédigé un modèle de Contrat de dépôt vente pour les dispositifs médicaux à usage unique (DMUU) stériles ou non. Ce contrat vise à encadrer la mise à disposition par le fournisseur d’un stock de dispositifs médicaux à usage unique au sein des Sites des établissements.

 Ce document est une proposition de contrat type qui n’a aucun caractère réglementaire. Il est proposé aux industriels et aux établissements de santé.