Paris, le 2 juillet 2024 – Le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une part, et le Snitem, l’UFAT, les Entreprises de la Nutrition Clinique et l’AFIDEO, d’autre part, signent un accord-cadre relatif à la politique conventionnelle de fixation et de révision des tarifs des produits inscrits sur la liste des produits et prestations (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord-cadre régit les relations entre le CEPS et les membres des organisations professionnelles signataires. Il vise à donner de la visibilité aux acteurs économiques et faciliter les négociations tarifaires. Il constitue un élément clé d’une politique conventionnelle efficace. Cet accord s’inscrit dans le cadre du droit communautaire, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et des orientations que les ministres adressent au CEPS.
Catégorie presse : Accès au marché
Le Snitem salue le rapport de mission sur les produits de santé et propose des recommandations adaptées au secteur
Le Snitem salue la publication, du 29 août 2023, du rapport très dense de la mission interministérielle sur les produits de santé commandée par la Première ministre, Elisabeth Borne. Ce document, pour lequel le Snitem a été auditionné et impliqué, est exigeant envers les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, et apparait également novateur dans son approche.
Le Snitem appuie certaines recommandations et apporte ses commentaires concernant le secteur du DM pour poursuivre les discussions avec les autorités, notamment en vue du prochain PLFSS 2024.
Prise en charge de l’AVC et de la maladie coronarienne en France : le Snitem alerte sur l’arrêt du financement spécifique de 2 dispositifs médicaux innovants au 1er mars
Au 1er mars 2023, deux catégories de dispositifs médicaux innovants seront radiées du Titre V de la LPPR* les cathéters de thrombo-aspiration (AVC) et les guides FFR (maladie coronarienne). Cette décision prise par les autorités sans aucune concertation préalable impactera fortement les établissements de santé qui, faute de financement dédié, risquent de renoncer à acheter ces produits. Elle entrainera un accès restreint et inégal à ces technologies sur le territoire, une dégradation de la prise en charge des patients victimes d’AVC et de maladies coronariennes, conduisant à une réelle perte de chance pour ces patients.
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*LPPR liste des produits et prestations remboursables : cette liste rassemble, notamment au travers du Titre V, des produits médicaux innovants invasifs qui bénéficient d’un financement spécifique en sus des forfaits hospitaliers standards
Le dispositif médical à l’ère des nouveaux enjeux
Le Snitem vous convie à un colloque sur les nouveaux enjeux auxquels le secteur du dispositif médical doit faire face. Après un retour sur le contexte actuel du dispositif médical, les intervenants débattront sur le modèle de régulation du dispositif médical vers lequel tendre pour le rendre plus performant et en tenant compte des nouveaux enjeux. Puis globalement, comment rendre efficient le système de santé français.
Trois tables-rondes qui seront animées par Jean-Marc Aubert, Vice-Président Healthcare France d’IQVIA avec la participation notamment de : Nicolas Bouzou, Président chez « Les rencontres de l’Avenir » ; Bernard Celli, Vice-président du CEPS chargé des DM ; Nathalie Fourcade, Secrétaire générale au sein du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) et Philippe Juvin, Député de la 3ème circonscription des Hauts-de-Seine.
Le dispositif médical à l’ère des nouveaux enjeux le jeudi 16 février de 14h00 à 17h30
Présentiel uniquement Maison de la Chimie 28 rue Saint-Dominique 75007 Paris
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Vers quel modèle de régulation du dispositif médical ? 9 novembre 2021
Le Snitem a le plaisir de vous convier au colloque digital : vers quel modèle de régulation du dispositif médical ? Le mardi 9 novembre, dès 17h30. L’objectif est de définir les contours d’un modèle de régulation du dispositif médical plus adapté à la fois aux besoins de santé et à la réalité de terrain des entreprises.
Quelle régulation pour répondre aux besoins de santé des Français ? Comment intégrer des déterminants médicaux à la régulation ? Quels outils de régulation reposant sur la pertinence et une meilleure organisation des soins mettre en place ? Comment apporter une plus grande visibilité pour les entreprises et comment préserver ou favoriser la capacité des entreprises à innover ?
Dispositifs médicaux : accélérer l’innovation pour les patients et l’efficience du système de santé
Comment améliorer l’accès et la diffusion des innovations en santé ? Quels enseignements nous donne la crise sanitaire en la matière ? Où en est-on de la réforme relative aux actes médicaux et la création d’un Haut conseil des nomenclatures ? Comment amorcer la phase de généralisation des premières expérimentations « article 51 » ? Comment se situent d’autres pays en matière de financement de l’innovation en santé?
Pour répondre à ces questions, le Snitem organise un colloque le jeudi 6 mai 2021 à 9h30, connexion à distance.
Le colloque sera animé par Jean-Marc Aubert, président d’IQVIA, parrainé et ouvert par la présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, Catherine Deroche. Ils seront accompagnés par plusieurs entreprises du secteur : Impeto Medical, Stryker, Meditech Access, MyDiabby Healthcare, Optim’care…
Prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l’assurance maladie
Le Snitem salue la récente publication du décret relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l’assurance maladie.
Ce texte est le fruit d’un mode de consultation qui doit pouvoir servir d’exemple à l’ensemble des consultations entre les acteurs du secteur et les pouvoirs publics. Si la parution de ce décret ne met pas un point final à de nouvelles améliorations à l’avenir, il comporte de réelles avancées en vue d’un accès précoce des patients aux dispositifs médicaux innovants.