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Paris, le 8 décembre 2025 – PLFSS pour 2026 : le gouvernement sacrifie les PME de la Medtech
L’abaissement du seuil de la clause de sauvegarde voté dans le PLFSS 2026 fait peser 150 M€ supplémentaires sur les entreprises du dispositif médical et frappe d’abord les PME implantées dans les territoires. Le Snitem alerte sur ce choix gouvernemental, qui tourne le dos au dialogue et fragilise un tissu industriel essentiel à la santé des Français.
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Paris, le 3 décembre 2025 – Décisions unilatérales en cascade : le Snitem alerte sur une dérive inquiétante de la régulation du dispositif médical
Le Snitem dénonce la nouvelle décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), prise sans discussion, qui impose une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des compresses stériles inscrites sous descriptions génériques, publiée le 25 novembre. Cette mesure n’est pas un acte isolé. Elle illustre la poursuite d’une régulation menée en solitaire par l’administration, au mépris des principes définis dans l’accord-cadre du 2 juillet 2024.
Après les radiations massives de la liste en sus décidées cet été, après les orientations du PLFSS marquées par une logique d’économies à court terme, cette baisse tarifaire brutale sur les compresses, pourtant produit de soin essentiel, est un nouvel exemple de décisions prises sans dialogue, sans vision d’ensemble et sans évaluation de leurs conséquences sur le système de santé.
« La succession de décisions unilatérales depuis plusieurs mois montre une dérive profonde de la régulation du dispositif médical. La baisse des compresses n’est qu’un exemple parmi d’autres. Le dialogue conventionnel n’est pas une formalité : c’est une garantie d’équilibre, de transparence et de qualité pour tout le système de santé. Considérer ces technologies comme une simple dépense conduit à fragiliser les patients, les soignants, nos industries et notre capacité d’innovation. Nous appelons à un retour immédiat à une régulation coconstruite et responsable. »
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François Hébert, Directeur général du Snitem
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Paris, le 17 octobre 2025 – PLFSS et liste en sus : stop au bricolage du financement de l’innovation !
Les entreprises du dispositif médical dénoncent vivement la logique budgétaire présente tant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) que dans le projet de radiation des dispositifs médicaux de la liste en sus présenté cet été. En cherchant des économies aveugles, dénuées de fondements clairs et de réelles concertations, qui visent en particulier les dispositifs médicaux les plus innovants, les autorités publiques persistent dans une voie qui nie les besoins de santé croissants de la population et qui produira des conséquences particulièrement lourdes à court, moyen et long terme.
Que ce soit via le PLFSS, par la fixation du seuil de déclenchement de la « clause de sauvegarde » 2026 à 2,19 Mds d’euros (- 70 M€ par rapport à 2025), ou par les projets de décisions unilatérales et improvisées de radiation de la liste en sus annoncée cet été, le résultat est le même : on pénalise les innovations qui serviront demain aux patients. On les prive de technologies de pointe utilisées en dernier recours, exclusivement dans des blocs opératoires. Ces dispositifs sont implantés non par complaisance ou par confort, mais parce qu’ils répondent à des besoins en soins indispensables d’une population vieillissante.
Nous appelons donc dès aujourd’hui les parlementaires à modifier en profondeur ces dispositions en fixant un montant de déclenchement de la clause de sauvegarde compatible avec l’évolution des besoins des patients et à sortir les produits de santé de l’instabilité budgétaire pour offrir des perspectives sécurisant l’offre de soins et favorisant l’investissement et l’emploi dans les territoires.
Nous appelons également le gouvernement et l’administration à revenir à une méthodologie légale et conventionnelle de concertation, notamment sur le dossier des radiations de la liste en sus, afin que ne se reproduise pas le précédent calamiteux des radiations opérées en 2023 (guides FFR notamment).
« Aujourd’hui, au nom d’un bricolage budgétaire sans précédent, on tue ce qui devrait nous sauver : on ne peut pas, à la fois demander aux entreprises d’investir en France, au service des patients, et supprimer les conditions de la réussite collective. Ce PLFSS, tout comme les radiations de la liste en sus, traduisent une bascule vers la politique du « moins » : moins de soins innovants, moins d’emplois et d’investissements et, au final, moins de croissance.»
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François Hébert, Directeur général du Snitem
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Un nouveau chapitre pour la réglementation européenne : quoi, quand, comment ?Plusieurs actions à court terme ont été mises en œuvre ou sont en cours de définition pour améliorer l’efficience, la prédictibilité du règlement DM et l’accès à l’innovation. Cela ne suffira pas et des modifications législatives doivent impérativement être rapidement définies, sur la base des constats largement partagés par les différents acteurs de l’éco-système et l’exploitation des résultats de l’évaluation ciblée de l’application du règlement par la Commission Européenne. Ce cinquième colloque autour du règlement DM rassemble une nouvelle fois les parties prenantes pour faire un point de situation et projeter les évolutions nécessaires afin d’assurer la continuité des soins en garantissant l’innovation sur le territoire européen. Informations pratiques :📅Mercredi 15 octobre 2025 ⏰de 13h30 à 17h30 📌 Maison de la Chimie, Paris 07 |
Dans un système de santé économiquement à bout de souffle et à l’aube du PLFSS 2026, le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) vous invite à sa conférence de presse de rentrée pour décrypter les grands défis économiques, industriels et politiques du secteur du dispositif médical.
💬 Intervenants :
🎯 Au programme :
👉 Une conférence pour éclairer les choix politiques à venir, leurs impacts sur les entreprises et les patients, et les solutions proposées par les industriels pour transformer durablement notre système de santé.
📍 Infos pratiques
📅 Mardi 2 septembre 2025
🕘 Accueil café à 9h00 – Début à 9h30
📍 Maison des Communicants, 23 rue de la Boétie, 75008 Paris
⏳ Durée estimée : 1h
Inscription obligatoire auprès de :
👉 Quentin Nogues, responsable communication et relations presse : quentin.nogues@snitem.fr / 01 47 17 63 35 / 07 62 34 60 62
Paris, le 4 juillet 2025 – Rapport Charges & Produits CNAM : de bonnes propositions côtoient de fausses « bonnes idées »
Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2026, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) propose dans son rapport « Charges et Produits » une contribution exceptionnelle de 3,9 milliards d’euros, soit +2,3 Md€ par rapport à 2025 et formule des propositions « tous azimuts » pour faire davantage d’économies. Plusieurs concernent directement ou indirectement le secteur des dispositifs médicaux. Si certaines propositions vont dans le bon sens, le Snitem exprime de vives préoccupations, en particulier sur l’instauration de « clauses de sauvegarde sectorielles », qu’il juge totalement inadaptées et dangereuses pour l’innovation et l’emploi.
« Le projet de rapport de la CNAM contient des propositions intéressantes, notamment celles qui visent à améliorer le bon usage ou à renforcer l’efficience dans certains secteurs. Mais pour construire une régulation réellement adaptée au dispositif médical, il serait utile de s’inspirer davantage des recommandations du rapport MIM, qui appelaient à sortir d’une logique de baisse de prix systématique. Les dispositifs médicaux apportent des gains structurels importants à notre système de santé en contribuant de façon incontournable aux programmes de prévention, en facilitant la chirurgie ambulatoire, en soutenant le suivi à domicile des patients, en aidant à l’optimisation de l’organisation des soins, ou en libérant du temps médical. Il est essentiel que la régulation tienne compte de cette réalité et soutienne l’innovation au service des patients. »
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François Hébert, Directeur général du Snitem
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Paris, le 25 novembre 2024 – Clause de sauvegarde DM : des décisions désastreuses à rejeter en commission mixte paritaire
Le Snitem a pris connaissance des amendements adoptés au Sénat baissant les montants « Z » pour 2024 et 2025 avec des rendements attendus par le Gouvernement de respectivement 50 M€ et 150 M€. Ces décisions, qui souffrent de l’absence de justifications chiffrées, seraient désastreuses pour les entreprises, fragilisent le maintien des emplois et vont à l’encontre de l’ambition de réindustrialisation et d’innovation en France. Il est urgent de les rejeter en commission mixte paritaire.
Le Snitem rappelle que ces baisses décidées par le Gouvernement constituent un double reniement des engagements pris par l’Etat (cf. CP du Snitem du 19 novembre 2024).
Paris, le 19 novembre 2024 – Clause de sauvegarde DM : le Snitem dénonce le manquement de l’Etat à ses engagements
Le Snitem juge inacceptable l’annonce soudaine du gouvernement de baisser le montant « Z » pour 2024 dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2025 (clause de sauvegarde). L’organisation professionnelle dénonce avec force une méthode aux conséquences impactantes pour les entreprises du dispositif médical.
Cette annonce impromptue revient sur les engagements du gouvernement en modifiant sur un point majeur le PLFSS présenté le 9 octobre dernier au Snitem.
« Quelle valeur peut-on accorder aux concertations préalables si l’Etat trahit ses engagements juste après ? », s’interroge Laurence Comte-Arassus, Présidente du Snitem.
Cette décision ruine la confiance que l’on peut avoir dans la parole de l’Etat et instaure une imprévisibilité insupportable pour les entreprises, s’agissant d’une décision rétroactive, tant pour leur santé économique que pour leur capacité d’innovation sur le sol français.
Paris, le 11 octobre 2024 – PLFSS pour 2025 : des baisses de prix hors d’atteinte pour les dispositifs médicaux
A la lecture du PLFSS 2025, le Snitem dénonce un montant d’économies relatif aux baisses de prix non soutenable pour les entreprises du dispositif médical et à l’opposé des objectifs de réindustrialisation et d’innovation portés par le gouvernement lui-même.
Si les entreprises sont conscientes de la mauvaise situation budgétaire de la sécurité sociale, le Snitem déplore un montant, porté à 200 M€ sur la baisse de prix des produits, incompatible avec les objectifs de réindustrialisation de nos territoires. Pire encore, cet objectif surdimensionné au regard de la capacité des entreprises du secteur à y répondre (93 % de PME), met en péril la santé économique des entreprises et leur capacité d’innovation qui est utile et nécessaire aux patients Français.
Paris, le 26 septembre 2024 – Les entreprises du dispositif médical constatent une envolée des délais de paiement par l’hôpital. Ces délais passent notamment de 68 à 77 jours en moyenne pour les 93% de PME qui constituent le secteur. Un risque pour l’innovation et le tissu industriel français.
Début 2024, le Snitem a relancé son observatoire des délais de paiement. Les résultats sont sans appel : la situation ne cesse de se dégrader depuis 2021, en provenance du secteur public comme du privé, en France métropolitaine comme dans les DOM/TOM. De manière générale, le délai moyen de paiement est passé de 64 jours en 2021 à 73 jours en 2023*. Cette augmentation est d’autant plus significative pour les PME (qui composent 93% du secteur) en passant de 68 jours à 77 jours. Dans le secteur privé, on observe également une détérioration des délais de paiement, passant de 55 jours en 2021 à 60 jours en 2023.
