Paris, le 2 juillet 2024 – Le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une part, et le Snitem, l’UFAT, les Entreprises de la Nutrition Clinique et l’AFIDEO, d’autre part, signent un accord-cadre relatif à la politique conventionnelle de fixation et de révision des tarifs des produits inscrits sur la liste des produits et prestations (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord-cadre régit les relations entre le CEPS et les membres des organisations professionnelles signataires. Il vise à donner de la visibilité aux acteurs économiques et faciliter les négociations tarifaires. Il constitue un élément clé d’une politique conventionnelle efficace. Cet accord s’inscrit dans le cadre du droit communautaire, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et des orientations que les ministres adressent au CEPS.
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PLFSS 2025 : le Snitem appelle à un dialogue approfondi et transparent
Au moment où se dessine la construction du PLFSS pour 2025, le Snitem souligne son souhait d’un dialogue juste, responsable et basé sur des données opposables et transparentes avec les pouvoirs publics.
Alors que le secteur est toujours en attente d’informations sur le déclenchement et les modalités de calcul de la Clause de sauvegarde pour 2022, sollicite depuis plus d’un an un arbitrage de son accord cadre et demande un dialogue sur les modalités de gestion de la liste en sus, celui-ci reste inquiet du manque de lisibilité concernant ses modalités de régulation.
Un dialogue approfondi doit désormais absolument s’engager avec les pouvoirs publics en amont du PLFSS pour 2025 pour trouver les voies et moyens d’une régulation renouvelée dans un esprit « gagnant-gagnant » pour notre pays.
PLFSS 2024 : Le Snitem salue des avancées mais reste réservé sur le volet économique
Le Snitem a pris connaissance du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévu pour l’année 2024 présenté hier en Conseil des ministres et salue la démarche de dialogue entreprise par le Gouvernement à ce sujet.
Des propositions vont être portées auprès du Gouvernement et des parlementaire notamment sur les 150M€ d’économies annoncés, la clause de sauvegarde dispositifs médicaux, l’harmonisation d’un taux de TVA à 5,5% pour l’ensemble des DM de télésurveillance médicale.
Le Snitem appelle à une régulation juste et proportionnée en vue du prochain PLFSS 2024
Le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) a pris connaissance avec intérêt de l’analyse et des données chiffrées du rapport Charges & produits 2024 de la CNAM, notamment des données relatives à l’activité chirurgicale post-covid. La CNAM relève que pour la première fois depuis 2020, l’activité chirurgicale 2022 dépasse le niveau d’activité 2019 et que « l’activité chirurgicale reste en deçà de l’activité attendue sur une base tendancielle ». « Il n’y a donc pas de suractivité » analyse Eric Le Roy, Directeur général du Snitem.
Le Snitem prend acte de cette conclusion importante au regard de la clause de sauvegarde des DM et souligne, en vue du PLFSS pour 2024, la nécessité d’un redimensionnement global du niveau du montant « Z ».
On ne relancera pas le secteur par des baisses de prix !
Le Snitem a pris connaissance avec stupéfaction des 150 millions d’euros d’économies demandées au secteur des dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie (produits de ville, implantables, …) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021…
Un PLFSS 2020 qu’il est encore temps de faire évoluer
Le PLFSS joue le chaud et le froid entre une avancée pour le secteur du dispositif médical sur l’accès précoce et d’autres mesures déconnectées de la pertinence des soins, comme le Snitem le signalait dans son communiqué du 7 octobre dernier. Dans les dernières étapes d’adoption de ce projet de loi, il est essentiel de remettre du sens et de la cohérence dans les mesures s’appliquant au secteur du dispositif médical.
Un PLFSS 2020 déconnecté de la pertinence des soins
Le PLFSS 2020 est construit avec les mêmes méthodes comptables et la même idéologie que les précédents PLFSS et, cela en dépit du plan ambitieux « Ma Santé 2022 ». Dans le champ du dispositif médical, ce projet ne permettra nullement d’améliorer l’efficience et la pertinence des soins.