Paris, le 4 juillet 2025 – Rapport Charges & Produits CNAM : de bonnes propositions côtoient de fausses « bonnes idées »
Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2026, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) propose dans son rapport « Charges et Produits » une contribution exceptionnelle de 3,9 milliards d’euros, soit +2,3 Md€ par rapport à 2025 et formule des propositions « tous azimuts » pour faire davantage d’économies. Plusieurs concernent directement ou indirectement le secteur des dispositifs médicaux. Si certaines propositions vont dans le bon sens, le Snitem exprime de vives préoccupations, en particulier sur l’instauration de « clauses de sauvegarde sectorielles », qu’il juge totalement inadaptées et dangereuses pour l’innovation et l’emploi.
« Le projet de rapport de la CNAM contient des propositions intéressantes, notamment celles qui visent à améliorer le bon usage ou à renforcer l’efficience dans certains secteurs. Mais pour construire une régulation réellement adaptée au dispositif médical, il serait utile de s’inspirer davantage des recommandations du rapport MIM, qui appelaient à sortir d’une logique de baisse de prix systématique. Les dispositifs médicaux apportent des gains structurels importants à notre système de santé en contribuant de façon incontournable aux programmes de prévention, en facilitant la chirurgie ambulatoire, en soutenant le suivi à domicile des patients, en aidant à l’optimisation de l’organisation des soins, ou en libérant du temps médical. Il est essentiel que la régulation tienne compte de cette réalité et soutienne l’innovation au service des patients. »
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François Hébert, Directeur général du Snitem
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Paris, le 25 novembre 2024 – Clause de sauvegarde DM : des décisions désastreuses à rejeter en commission mixte paritaire
Le Snitem a pris connaissance des amendements adoptés au Sénat baissant les montants « Z » pour 2024 et 2025 avec des rendements attendus par le Gouvernement de respectivement 50 M€ et 150 M€. Ces décisions, qui souffrent de l’absence de justifications chiffrées, seraient désastreuses pour les entreprises, fragilisent le maintien des emplois et vont à l’encontre de l’ambition de réindustrialisation et d’innovation en France. Il est urgent de les rejeter en commission mixte paritaire.
Le Snitem rappelle que ces baisses décidées par le Gouvernement constituent un double reniement des engagements pris par l’Etat (cf. CP du Snitem du 19 novembre 2024).
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Paris, le 19 novembre 2024 – Clause de sauvegarde DM : le Snitem dénonce le manquement de l’Etat à ses engagements
Le Snitem juge inacceptable l’annonce soudaine du gouvernement de baisser le montant « Z » pour 2024 dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2025 (clause de sauvegarde). L’organisation professionnelle dénonce avec force une méthode aux conséquences impactantes pour les entreprises du dispositif médical.
Cette annonce impromptue revient sur les engagements du gouvernement en modifiant sur un point majeur le PLFSS présenté le 9 octobre dernier au Snitem.
« Quelle valeur peut-on accorder aux concertations préalables si l’Etat trahit ses engagements juste après ? », s’interroge Laurence Comte-Arassus, Présidente du Snitem.
Cette décision ruine la confiance que l’on peut avoir dans la parole de l’Etat et instaure une imprévisibilité insupportable pour les entreprises, s’agissant d’une décision rétroactive, tant pour leur santé économique que pour leur capacité d’innovation sur le sol français.
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Paris, le 11 octobre 2024 – PLFSS pour 2025 : des baisses de prix hors d’atteinte pour les dispositifs médicaux
A la lecture du PLFSS 2025, le Snitem dénonce un montant d’économies relatif aux baisses de prix non soutenable pour les entreprises du dispositif médical et à l’opposé des objectifs de réindustrialisation et d’innovation portés par le gouvernement lui-même.
Si les entreprises sont conscientes de la mauvaise situation budgétaire de la sécurité sociale, le Snitem déplore un montant, porté à 200 M€ sur la baisse de prix des produits, incompatible avec les objectifs de réindustrialisation de nos territoires. Pire encore, cet objectif surdimensionné au regard de la capacité des entreprises du secteur à y répondre (93 % de PME), met en péril la santé économique des entreprises et leur capacité d’innovation qui est utile et nécessaire aux patients Français.
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Paris, le 26 septembre 2024 – Les entreprises du dispositif médical constatent une envolée des délais de paiement par l’hôpital. Ces délais passent notamment de 68 à 77 jours en moyenne pour les 93% de PME qui constituent le secteur. Un risque pour l’innovation et le tissu industriel français.
Début 2024, le Snitem a relancé son observatoire des délais de paiement. Les résultats sont sans appel : la situation ne cesse de se dégrader depuis 2021, en provenance du secteur public comme du privé, en France métropolitaine comme dans les DOM/TOM. De manière générale, le délai moyen de paiement est passé de 64 jours en 2021 à 73 jours en 2023*. Cette augmentation est d’autant plus significative pour les PME (qui composent 93% du secteur) en passant de 68 jours à 77 jours. Dans le secteur privé, on observe également une détérioration des délais de paiement, passant de 55 jours en 2021 à 60 jours en 2023.
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Paris, le 6 septembre 2024 – À la suite de la publication du rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) tient à réagir aux 3 leviers identifiés comme porteurs d’économies.
En prévoyant 3 grands leviers d’économies, le rapport IGAS/IGF est centré sur une vision purement financière de la gestion du système de santé, loin des préoccupations des Français d’un meilleur accès aux soins et des réponses à apporter à leurs besoins de santé. Si le rapport reconnait la très grande hétérogénéité du secteur, il n’en propose pas moins des pistes d’économies globales dont le seul objectif est de trouver « coûte que coûte » des marges de manœuvre financières.
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Paris, le 2 juillet 2024 – Le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une part, et le Snitem, l’UFAT, les Entreprises de la Nutrition Clinique et l’AFIDEO, d’autre part, signent un accord-cadre relatif à la politique conventionnelle de fixation et de révision des tarifs des produits inscrits sur la liste des produits et prestations (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Un accord-cadre régit les relations entre le CEPS et les membres des organisations professionnelles signataires. Il vise à donner de la visibilité aux acteurs économiques et faciliter les négociations tarifaires. Il constitue un élément clé d’une politique conventionnelle efficace. Cet accord s’inscrit dans le cadre du droit communautaire, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et des orientations que les ministres adressent au CEPS.
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Au moment où se dessine la construction du PLFSS pour 2025, le Snitem souligne son souhait d’un dialogue juste, responsable et basé sur des données opposables et transparentes avec les pouvoirs publics.
Alors que le secteur est toujours en attente d’informations sur le déclenchement et les modalités de calcul de la Clause de sauvegarde pour 2022, sollicite depuis plus d’un an un arbitrage de son accord cadre et demande un dialogue sur les modalités de gestion de la liste en sus, celui-ci reste inquiet du manque de lisibilité concernant ses modalités de régulation.
Un dialogue approfondi doit désormais absolument s’engager avec les pouvoirs publics en amont du PLFSS pour 2025 pour trouver les voies et moyens d’une régulation renouvelée dans un esprit « gagnant-gagnant » pour notre pays.
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Le Snitem a pris connaissance du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévu pour l’année 2024 présenté hier en Conseil des ministres et salue la démarche de dialogue entreprise par le Gouvernement à ce sujet.
Des propositions vont être portées auprès du Gouvernement et des parlementaire notamment sur les 150M€ d’économies annoncés, la clause de sauvegarde dispositifs médicaux, l’harmonisation d’un taux de TVA à 5,5% pour l’ensemble des DM de télésurveillance médicale.
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