Fiche pratique conformité règlementaire DM et procédure d’achat
Dans le contexte de la situation actuelle liée à la transition réglementaire entre les directives européennes 93/42 et 90/385 (MDD) et le règlement européen 2017/745 (MDR), un groupe de travail sur la rédaction des cahiers des charges dans un contexte de procédure d’achat a été est mis en place regroupant des représentants du Snitem des groupes « évolution des marchés » et « affaires technico-réglementaires » et des représentants des principaux donneurs d’ordre côté acheteurs. Les travaux menés ont conduit à la rédaction :
- D’une fiche de bonnes pratiques de rédaction des cahiers des charges dans un contexte de procédure d’achat complétées par une notice des situations réglementaires ( ci-contre)
- - D’un tableau facultatif de suivi des marquages CE
Ces documents ont fait l’objet d’une relecture et d’une validation de la part de l’équipe juridique du Snitem ainsi que du cabinet d’avocat Lexcase.
Ils n’ont cependant aucun caractère réglementaire et leurs propositions n’ont pas force de contrainte. Ces documents sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
