Zéro visibilité pour l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun.
Comme la téléconsultation et la téléexpertise en 2018, la télésurveillance médicale devait à son tour entrer dans le droit commun au 1er juillet 2022. Mais il n’en sera rien, les décrets applicatifs n’ayant toujours pas été publiés au Journal Officiel.
Mobilisé sur cette question, le Snitem avait alerté la DGOS et la DSS il y a plusieurs semaines déjà. Dans un courrier daté du 30 juin, les deux organismes lui ont confirmé le décalage du calendrier, sans plus de précisions. Le Snitem réclamait notamment une période de transition pour la mise en conformité des solutions de télésurveillance jusqu’au 31 décembre 2023.
En l’état, en effet, les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2022 pour se conformer au référentiel de sécurité et d’interopérabilité de l’Agence numérique en santé (ANS), lequel vient seulement d’être finalisé au mois de juin. Très (trop !) court quand on sait que certaines mises en conformité vont demander une modification de la conception du DM, que des nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées et que des indications ont été élargies, nécessitant, à chaque fois, un nouveau marquage CE. D’autant que la Haute autorité de santé (HAS) ayant émis avant la publication du décret d’application des avis sur les référentiels, ces derniers vont devoir repasser devant la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS)…
A ces importantes difficultés calendaires s’ajoutent les non moins essentielles questions de la facturation et de la tarification sur lesquelles le Snitem avait également interpellé le ministère il y a plusieurs mois… sans avoir obtenu de réponse à ce jour.
Rappelons que l’enjeu est grand puisque plus de 150 000 patients sont actuellement dans la file active et bénéficient déjà de la télésurveillance.
Lire l’article du Snitem info de juillet 2022 consacré à ce sujet
Consulter le communiqué de presse